Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et contrat

En vous inscrivant, vous concluez avec le fournisseur un contrat d’utilisation gratuit aux présentes conditions. Il n’existe aucun droit à l’inscription ni à une disponibilité ou fonction particulière ; la plateforme peut être modifiée, limitée ou arrêtée à tout moment.

2. Âge minimum et compte

Vous devez avoir au moins 16 ans. Chaque personne ne peut avoir qu’un seul compte. Vos informations doivent être exactes ; gardez votre mot de passe secret. Vous êtes responsable des activités effectuées via votre compte dans la mesure où elles vous sont imputables.

3. Vos contenus et vos droits

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous publiez (audio, textes, images, liens vidéo, événements). Vous ne pouvez publier que des contenus pour lesquels vous détenez les droits nécessaires – notamment sur les compositions, paroles, enregistrements, samples et images – et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, droits voisins, marques, droit à l’image…). Les reprises et adaptations d’œuvres de tiers ne sont autorisées que si les droits sont réglés.

4. Licence accordée à la plateforme

Pour que Uttek Jam fonctionne, vous accordez au fournisseur un droit simple (non exclusif), gratuit et mondial de stocker vos contenus sur la plateforme, de les reproduire, de les adapter techniquement (taille d’image, format audio), de les rendre accessibles au public, de les lire et de les afficher dans des aperçus (page d’accueil, classements, images d’aperçu pour les réseaux sociaux). Ce droit prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte ; les copies techniques dans les sauvegardes sont écrasées périodiquement. Le fournisseur n’exploite pas vos contenus en dehors de la plateforme.

5. Morceaux communs (jouer ensemble)

Sur Uttek Jam, d’autres peuvent ajouter des pistes à votre morceau et vous pouvez contribuer aux morceaux d’autres personnes. Une règle simple s’applique :

• Chacun conserve les droits sur sa propre contribution (idée/piste de base ou piste propre).
• Quiconque ajoute une piste au morceau d’une autre personne autorise le créateur et tous les autres contributeurs à ce que la piste soit lue et écoutée mixée avec le morceau sur Uttek Jam. Inversement, le créateur autorise la combinaison de son morceau avec les pistes d’autres personnes.
• Toute utilisation de la combinaison en dehors de Uttek Jam (publication, vente, services de streaming, concours…) nécessite l’accord de toutes les personnes dont les contributions sont incluses. Mettez-vous d’accord au préalable, p. ex. par message.
• Le créateur peut retirer des pistes de tiers de son morceau. Vous pouvez supprimer votre propre piste à tout moment.
• Si un morceau est supprimé (y compris par suppression de compte), toutes ses pistes le sont aussi. Conservez vous-même vos fichiers.

6. Contenus et comportements interdits

Sont notamment interdits :

• contenus illicites, atteintes au droit d’auteur et contenus sans les droits nécessaires ;
• discours de haine, incitation à la haine, apologie de la violence, menaces, insultes, harcèlement ;
• contenus pornographiques, préjudiciables aux mineurs ou sexualisés impliquant des mineurs ;
• atteintes aux droits de la personnalité, p. ex. photos ou données de tiers sans autorisation ;
• spam, publicité sans rapport avec la musique, chaînes, hameçonnage, logiciels malveillants ;
• usurpation d’identité, comptes multiples ou faux, manipulation des « J’aime », écoutes ou classements ;
• attaques contre la technique, extraction automatisée (scraping) ou contournement de blocages.

7. Signaler un contenu (art. 16 DSA)

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux présentes conditions via « ⚑ Signaler » ou le formulaire de signalement. Un signalement doit contenir : l’adresse exacte (URL) du contenu, une explication de son caractère illicite, nom et adresse e-mail (sauf pour certaines infractions envers des enfants) et la confirmation que les informations sont exactes et complètes. J’accuse réception, examine les signalements rapidement, avec diligence et objectivité, et informe l’auteur du résultat.

8. Modération, suspension et motivation

En cas d’infraction, le fournisseur peut masquer ou supprimer des contenus, limiter des fonctions ou suspendre des comptes temporairement ou définitivement, en tenant compte de la gravité, de la fréquence et de l’intention. Les personnes concernées reçoivent un exposé des motifs (art. 17 DSA) si une adresse e-mail est connue et qu’aucun obstacle légal n’existe. Vous pouvez contester une décision dans un délai de six mois via le formulaire de contact ; elle sera réexaminée par une personne. Quiconque publie de manière répétée des contenus manifestement illicites ou soumet des signalements manifestement infondés peut être suspendu pour une durée raisonnable après avertissement (art. 23 DSA). Aucune modération automatisée n’a lieu.

9. Responsabilité

L’utilisation est gratuite. Le fournisseur est responsable sans limite en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour le reste, la responsabilité est exclue, conformément aux §§ 521 et 599 BGB pour les prestations gratuites. Il n’existe aucun droit à un stockage permanent ; conservez des copies de vos fichiers. Pour les contenus des utilisateurs, le fournisseur n’est responsable que selon les règles légales applicables aux hébergeurs.

10. Garantie

Si vous portez atteinte de manière fautive aux droits de tiers par vos contenus, vous garantissez le fournisseur contre les réclamations de tiers qui en découlent, y compris des frais de défense raisonnables.

11. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en supprimant votre compte sous Compte et données. Le fournisseur peut résilier le contrat avec un préavis de deux semaines, ou sans préavis pour motif grave (infractions graves ou répétées). Vous pouvez exporter vos données avant la suppression.

12. Membres fondateurs

Les 100 premiers comptes dont l’adresse e-mail a été confirmée (hors comptes de démonstration) reçoivent le statut de « membre fondateur » avec un numéro d’ordre. Les membres fondateurs peuvent utiliser gratuitement toutes les futures fonctions payantes d’Uttek Jam tant que leur compte existe. Le statut est lié au compte et n’est pas transférable. Il prend fin à la suppression du compte ainsi qu’en cas de blocage pour violation des présentes conditions. Plus d’infos : Membres fondateurs.

13. Modification des conditions

Les modifications sont annoncées sur le site au moins deux semaines à l’avance. Si vous ne vous y opposez pas dans ce délai et continuez à utiliser la plateforme, elles sont réputées acceptées ; l’annonce le rappellera. En cas d’opposition, chaque partie peut mettre fin au contrat.

14. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ; les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables. La version allemande fait foi ; les traductions sont fournies à titre informatif. Si une disposition est invalide, les autres restent valables.