Droit de rétractation

Projet – à faire vérifier juridiquement. Ce texte est provisoire et ne remplace pas un conseil juridique.

Remarque sur les contenus numériques

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Pour les contrats portant sur des contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint dès que nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez

• expressément accepté que nous commencions l'exécution avant la fin du délai de rétractation, et
• confirmé avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en donnant votre accord.

Nous recueillons cet accord lors du processus de commande. Les entreprises ne disposent d'aucun droit légal de rétractation.

(Compléter l'information complète sur le droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation.)

Mise à jour : 18/10/2026